conditions générales de vente

Conditions générales de vente :

Les prestations présentées par le site www.ecrinsvollibre.com , sont proposées par l'entreprise Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro RCS 851 828 871 .

Dans le cadre de ses activités, l'entreprise Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY est notamment titulaire de :

- L'agrément FFVL N° 01928

- L'agrément Jeunesse et Sports N° 00597 et 0006

www.ecrinsvollibre.com propose des produits et services, élaborés par Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY, sous forme de "prestations directes". Les prestations parapente peuvent être effectuées directement par l'entreprise Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY ou par l'intermédiaire de travailleurs indépendants (moniteurs) travaillant sur les plannings Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY.

La société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY agit en tant que tiers au contrat formé entre le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er juin 2019.

Clause n°1 : Conditions d'exercice de l'activité :

Tout Client est informé que le déroulement des activités peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par le Prestataire ou par Ecrins Vol Libre SARL MELIJERY de ces éventuels changements.

Les déroulements de notre activité est donné à titre indicatif et nous nous efforçons de le respecter. Si toutefois nous ou l'un de nos prestataires étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou de météo, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client, quant à la non réalisation de la prestation. Néanmoins, (en dehors des achats de bon cadeaux valables un an) le règlement du client n'est encaissé qu'après la prestation, et donc à la condition que la prestation soit réalisée sans annulation pour raison météorologique.

En cas de règlement par chèque, le client accepte, s’il ne peut repasser à l’école le récupérer, la destruction de son chèque par le prestataire. S’il souhaite que ce règlement lui soit retourné par courrier, il devra adresser à la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY une enveloppe timbrée, revêtue de l’adresse du destinataire.

Les activités sportives sont souvent réalisées dans un milieu à risques que pilotes, moniteurs et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies au moment de la réservation, et de ses seuls assureurs.

Clause n°2 : Validité de l’offre

Nos offres s'entendent sous réserve de la disponibilité au moment de l'inscription si une date fixe est convenue.

Dans le cas d'une réservation par "bon cadeau", une date limite de validité, de "un an" ultérieure à la date d'achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité, et la validation d'une date de réservation doit être effectuée au moins un mois avant la date d'expiration de validité du "bon cadeau".

Sur simple appel de votre part, et au plus tard un mois avant la date d'expiration de validité stipulée sur votre bon, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité et ce, une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par email et nous vous retournerons également par email la confirmation de ce report, dans les conditions suivantes :

Jusqu'à 1 mois après la date de péremption : + 10 %
Jusqu’à 2 mois après la date de péremption : + 20 %
Jusqu’à 3 mois après la date de péremption : + 30 %

Après la date de validité initiale, aucun report n’est possible.

Toute annulation de réservation effectuée par le vendeur pour cause de report météo ou de non disponibilité planning, implique un report de validité de 1 mois (à partir de la date de début de saison si saison il y a).

Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

Clause n°3 : Report ou annulation

Hormis le cas particulier d'une réservation simple à date fixe (voir ci-dessous), toutes les prestations bons cadeaux proposées par la centrale de réservation Ecrins Vol Libre SARL MELIJERY ont une durée de validité de "un an", mais reportables dans un plus bref délais en cas de mauvaise météo ou d’évènements normalement imprévisibles.

Cas particulier :

Dans le cas d'une réservation pour une date fixe, non modifiable par le client, nous nous engageons à rembourser intégralement la prestation aérienne si celle-ci est annulée de notre fait ou de celle de notre Prestataire, à savoir :

Si les conditions de sécurité l'exigent (mauvaise météorologie, aérologie, etc),
En cas d'évènements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc)

Clause n°4 : Commander sur le site

Dentification des parties :

Client : personne ayant acheté la prestation.
Bénéficiaire : personne bénéficiaire de la prestation, qui peut être aussi le client.
Prestataire : Société ou travailleur indépendant choisis pour effectuer l'activité ou un service associé.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : biplace(s), stage(s), matériel(s).

Toute prestation accomplie par la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur dès que le règlement est effectué, aux présentes conditions générales de vente.

Après avoir réglé la prestation ou le matériel en ligne choisi, le client peut ensuite passer sa commande de réservation, soit par téléphone en appelant notre secrétariat au 06.85.43.04.96, soit par mail sur info@ecrinsvollibre.com .

Clause n° 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Soit par chèque ;
Soit en espèce ;
Soit par carte bancaire ;
Soit par une plateforme de paiement agrée.

Lors de l'enregistrement de la commande de matériel, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La société Ecrins Vol Libre MELIJERY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ecrins Vol Libre MELIJERY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°13 : Droits d’images

Je donne à Ecrins Vol Libre SAS MELIJERY l’autorisation de publier, d’exposer ou de diffuser la ou les photographies, prises par l’école et me représentant. Cette autorisation vaut pour tous usages (publications, site internet…..)

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Ecrins Vol Libre MELIJERY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : Assurances

Assurances des Prestataires ou moniteurs.

Le Client est informé que les Prestataires choisis par la société Ecrins Vol Libre MELIJERY sont tous titulaires d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.

Sur certaines activités sous forme de stages de formation, une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l'activité.

Assurances complémentaires.

Il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d'information)

Lors d'un stage de formation, le matériel est sous la responsabilité du stagiaire. Une assurance dommage matériel est disponible auprès de notre compagnie.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GAP.

Fait à ANCELLE, le 01/06/2019

Représentant légal de la société : DISDIER Gil